Mise à jour conditions d'exclusivité des activités de services à la personne
Le 19/01/2025
Depuis 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés
Depuis le 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de services à la personne (SAP) sont, sous conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive. Cette dispense permet de bénéficier d'avantages fiscaux.
Conditions à respecter pour en bénéficier:
- le chiffre d'affaires d'activités accessoires ne doit pas excéder 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente ;
- la mise en place d'une comptabilité séparée relative aux seules prestations de services à la personne ;
- renseigner les chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que les effectifs salariés dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.
